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F-5, r. 1 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Toute personne qui se croit lésée par une décision rendue en application du présent règlement peut, dans les 30 jours, former un recours devant le Tribunal administratif du travail suivant le premier alinéa de l’article 41.1 de la Loi.
D. 279-2006, a. 29; D. 1146-2008, a. 11.
29. Toute personne qui se croit lésée par une décision rendue en application du présent règlement peut, dans les 30 jours, former un recours devant la Commission des relations du travail suivant le premier alinéa de l’article 41.1 de la Loi.
D. 279-2006, a. 29; D. 1146-2008, a. 11.
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